Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Plusieurs demandes dans lesquelles les questions soulevées sont en substance les mêmes ou dont les matières peuvent être réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président de la Commission ou d’un membre qu’il désigne, et aux conditions qu’il fixe.
Lors de l’audience, un membre peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, révoquer cette ordonnance s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies.
Décision 2024-10-23, a. 78.
En vig.: 2024-11-21
78. Plusieurs demandes dans lesquelles les questions soulevées sont en substance les mêmes ou dont les matières peuvent être réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président de la Commission ou d’un membre qu’il désigne, et aux conditions qu’il fixe.
Lors de l’audience, un membre peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, révoquer cette ordonnance s’il est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies.
Décision 2024-10-23, a. 78.
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